Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule & Définitions

PactApp est un service en ligne édité par Xactyzis Inc, permettant à des particuliers de formaliser des prêts d'argent entre eux au moyen de contrats numériques juridiquement reconnus. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au service.

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• PactApp — désigne la plateforme accessible à l'adresse pactapp.eu et ses applications mobiles iOS et Android, éditées par Xactyzis Inc.
• Utilisateur — désigne toute personne physique majeure ayant créé un compte sur PactApp et accepté les présentes CGU.
• Contrat de prêt — désigne le document contractuel numérique généré par PactApp formalisant les conditions d'un prêt entre un Prêteur et un Emprunteur.
• Prêteur — désigne l'Utilisateur qui remet une somme d'argent à titre de prêt à un autre Utilisateur.
• Emprunteur — désigne l'Utilisateur qui reçoit la somme d'argent à titre de prêt et s'engage à la rembourser selon les modalités convenues.
• Service — désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par PactApp, notamment la génération de contrats, la signature électronique et le suivi des remboursements.

2. Objet du service

PactApp est un outil de formalisation de prêts entre particuliers. Son rôle est strictement limité à la mise à disposition d'une interface numérique permettant aux Utilisateurs de rédiger, signer et conserver leurs contrats de prêt.

PactApp n'est pas un établissement de crédit, ni un intermédiaire en financement participatif, ni un prestataire de services de paiement au sens du Code monétaire et financier. PactApp ne participe en aucune façon au transfert de fonds entre les parties. Le versement et le remboursement des sommes prêtées s'effectuent directement entre le Prêteur et l'Emprunteur, par tout moyen qu'ils jugent approprié.

PactApp n'est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et n'assume aucune obligation quant à l'exécution de ces contrats, notamment concernant le remboursement des sommes prêtées.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'accès

L'utilisation de PactApp est réservée aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans révolus) et dotées de la pleine capacité juridique. Toute inscription par une personne mineure est strictement interdite. PactApp se réserve le droit de clôturer tout compte ouvert en violation de cette condition.

3.2 Création du compte

L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide, d'un numéro de téléphone mobile et d'un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur garantit que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour.

3.3 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Maintenir confidentielles ses données d'authentification ;
• Ne pas céder, louer ou transférer son compte à un tiers ;
• Notifier immédiatement PactApp de tout accès non autorisé à son compte ;
• Utiliser le Service exclusivement à des fins licites et personnelles ;
• Ne pas utiliser le Service pour des prêts à caractère professionnel ou commercial habituels, qui relèvent de la réglementation bancaire.

3.4 Unicité du compte

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples pour contourner une suspension constitue une violation des présentes CGU.

4. Création de contrats

4.1 Rôle de PactApp

PactApp agit en qualité de simple outil technique. La plateforme génère automatiquement un contrat de prêt à partir des informations renseignées par les Utilisateurs. PactApp n'est en aucun cas partie contractante au contrat de prêt ainsi formalisé.

Les contrats générés par PactApp constituent des actes sous seing privé au sens des articles 1372 et suivants du Code civil. Leur valeur probatoire est celle reconnue par la loi française aux documents électroniques signés, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

4.2 Responsabilité des parties

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des informations renseignées (montant, taux d'intérêt, échéances, identité des parties) et de l'exécution du contrat de prêt. PactApp ne vérifie pas l'exactitude des informations saisies par les Utilisateurs, ni la solvabilité des parties.

4.3 Conservation des contrats

PactApp conserve les contrats signés sur ses serveurs pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de signature, conformément aux obligations légales applicables aux actes sous seing privé. Les Utilisateurs peuvent télécharger à tout moment un exemplaire PDF de leurs contrats.

5. Signature électronique

5.1 Valeur juridique

La signature électronique proposée par PactApp constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil, qui dispose que « la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée ». PactApp utilise un procédé d'authentification par code OTP (One-Time Password) envoyé sur le numéro de téléphone mobile enregistré.

5.2 Procédé technique

Le processus de signature comprend les étapes suivantes :

1. Vérification de l'identité par code OTP reçu par SMS ;
2. Affichage du contrat dans son intégralité avant signature ;
3. Confirmation explicite de l'accord par clic sur le bouton de signature ;
4. Génération d'un hash SHA-256 du document signé, horodaté et associé à l'adresse IP de l'Utilisateur ;
5. Enregistrement de l'audit log dans un système immuable (Write Once Read Many).

5.3 Intégrité des documents

Après signature, tout contrat est rendu immuable. Toute modification du document invalide le hash de référence et est détectée automatiquement. PactApp conserve le hash et l'audit log pendant toute la durée légale de conservation du contrat.

6. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations relatives à la collecte, au traitement, à la conservation et aux droits des Utilisateurs concernant leurs données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et accepte les traitements qui y sont décrits, dans les limites de la réglementation applicable.

7. Responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité

PactApp est un outil technique de formalisation. Sa responsabilité est strictement limitée à la bonne fourniture du Service tel que décrit aux présentes CGU. PactApp ne saurait être tenu responsable :

• De l'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles ;
• De la validité juridique d'un contrat rédigé avec des informations erronées fournies par les Utilisateurs ;
• Des conséquences fiscales des prêts formalisés via le Service ;
• Des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou de chance résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance d'infrastructure tierce).

7.2 Conseil juridique

PactApp ne fournit pas de conseil juridique. Pour toute question relative à la validité, à la qualification ou aux conséquences juridiques et fiscales d'un prêt, les Utilisateurs sont invités à consulter un professionnel du droit (notaire, avocat).

8. Prix et tarification

8.1 Période bêta

Durant la phase bêta du Service (à compter de son lancement et jusqu'à notification contraire), l'accès à l'ensemble des fonctionnalités de PactApp est proposé gratuitement. Aucune carte bancaire n'est requise pour créer un compte ou générer des contrats pendant cette période.

8.2 Évolution tarifaire

PactApp se réserve le droit de faire évoluer son modèle tarifaire à l'issue de la phase bêta. Toute modification de la tarification sera notifiée aux Utilisateurs par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les Utilisateurs qui n'accepteraient pas la nouvelle tarification auront la possibilité de clôturer leur compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

8.3 Fiscalité

Les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les Utilisateurs établis en France. PactApp se conformera aux obligations de facturation applicables.

9. Résiliation

9.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en adressant une demande à support@pactapp.eu. La clôture du compte entraîne la suppression des données personnelles dans les délais prévus par la Politique de confidentialité, à l'exception des données dont la conservation est imposée par la loi (notamment les contrats signés conservés dix ans).

9.2 Résiliation à l'initiative de PactApp

PactApp se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription ;
• Utilisation du Service à des fins frauduleuses ou illicites ;
• Non-paiement de sommes dues à PactApp (le cas échéant).

En cas de manquement grave, PactApp peut procéder à une suspension immédiate sans préavis. Dans les autres cas, un délai de mise en demeure de quinze (15) jours sera accordé à l'Utilisateur avant toute clôture définitive.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur peuvent recourir gratuitement au service de médiation proposé par PactApp. Pour tout litige non résolu amiablement, l'Utilisateur consommateur peut également se tourner vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (disponible sur ec.europa.eu/consumers/odr).

PactApp se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email et devra les accepter pour continuer à utiliser le Service.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez contacter PactApp aux coordonnées suivantes :

Version en vigueur depuis le 21 février 2026. Les présentes CGU remplacent toutes les versions antérieures.