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Vous prêtez de l'argent à un proche ?

Formalisez-le avec un contrat légal en 3 minutes.

Signé électroniquement, conforme au droit européen et international. Sans notaire, sans frais.

500€ chez un notaire0€ avec PactApp

Gratuit, sans carte bancaire. Recevez votre invitation en priorité.

Code civil Art. 1359
Signature eIDAS
RGPD · Données en Europe
Découvrir
Pourquoi PactApp ?

Prêter à un proche ne devrait pas être un risque.

Entre amis ou en famille, l'absence de cadre juridique transforme un geste de confiance en source de conflits.

73%

des prêts familiaux créent des tensions

Un simple retard de remboursement suffit à détériorer une relation de confiance construite sur des années.

0

preuve en cas de litige

Un virement avec un motif ou un SMS ne constitue pas un contrat. Sans écrit conforme, la justice ne peut rien pour vous.

500€

minimum chez le notaire

Les frais notariaux rendent la formalisation inaccessible pour les prêts de quelques milliers d'euros entre proches.

Fonctionnalités

Tout ce qu'il faut, rien de superflu

Dix outils essentiels pour formaliser, signer et suivre vos prêts entre particuliers — disponibles dans 10 pays.

Contrat légal automatisé

Conforme aux articles 1359 et 1367 du Code civil. Généré en 3 minutes, opposable devant la justice.

Double signature électronique

Signature PAdES-B/T avancée avec horodatage certifié RFC 3161 et PKI client-side. Votre clé privée ne quitte jamais votre appareil.

Vérification d'identité KYC

Scan de pièce d'identité et détection biométrique on-device. Aucun tiers, aucun coût supplémentaire.

Échéancier & relances automatiques

Chaque échéance est suivie. Notifications avant la date, relances automatiques en cas de retard.

Cerfa 2062 automatique

Obligatoire pour les prêts de 5 000 € et plus. PactApp le génère et le pré-remplit pour vous.

Protection juridique 3 niveaux

Relance amiable, mise en demeure formelle, dossier complet pour saisine du tribunal.

Disponible dans 10 pays

France, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Luxembourg, Suisse, Royaume-Uni et États-Unis. Contrats bilingues, multi-devises (EUR, CHF, GBP, USD) et conformité juridique locale.

4 langues, PDFs bilingues

Interface en français, anglais, allemand et espagnol. Chaque contrat PDF est généré en version bilingue : français obligatoire + langue locale du signataire.

Protection biométrique

Verrouillez l'accès à vos contrats sensibles par Face ID ou empreinte digitale. Authentification 100% locale, aucune donnée biométrique transmise.

Mode sombre

Interface adaptée automatiquement à vos préférences système. Confort visuel optimal de jour comme de nuit.

Comment ça marche

Votre contrat en 3 étapes

De la création à la signature en moins de 3 minutes.

01

Remplissez le formulaire

Montant, durée, taux, coordonnées.

3 minutes
02

L'emprunteur signe

Lien envoyé par email, signature en 1 clic.

Sans compte
03

Suivi automatique

Échéancier, relances, preuve de paiement.

Zéro effort
Démo

Voyez PactApp en action

De la création du contrat à la signature électronique, découvrez le parcours complet en quelques secondes.

Étape 1 / 4

Votre rôle

Je prêteJe fournis les fonds
J'emprunteJe reçois les fonds
Tarifs

Simple et transparent.

Commencez gratuitement. Passez au niveau supérieur quand vous en avez besoin.

Gratuit

0€/mois
  • 1 contrat actif
  • Signature électronique eIDAS
  • PDF légal (avec filigrane)
  • Suivi remboursements
  • Sans publicités
  • Cerfa 2062 automatique
  • Signature PAdES avancée
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Le plus populaire

Standard

4,99€/mois
  • 10 contrats actifs
  • Signature électronique eIDAS
  • PDF légal sans filigrane
  • Suivi remboursements
  • Sans publicités
  • Relances automatiques
  • Protection biométrique
  • Cerfa 2062 automatique
  • Signature PAdES avancée
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Pro

9,99€/mois
  • Contrats illimités
  • Signature PAdES eIDAS AES
  • PDF légal sans filigrane
  • Suivi remboursements
  • Sans publicités
  • Cerfa 2062 automatique
  • Avenants numériques
  • Lettre recommandée électronique (LRE)
  • Export comptable annuel
  • Audit trail certifié (SHA-256)
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Aucune carte bancaire pour le plan gratuit
Données chiffrées
Hébergé en Europe (RGPD)
Confiance & Conformité

Construit sur des bases solides

PactApp repose sur le droit européen et international, les standards eIDAS de signature électronique, et le respect de vos données.

0 €

par contrat en offre de lancement

3 min

pour un contrat complet

100%

gratuit, sans piège

Art. 1 359

du Code civil respecté

Conforme eIDAS

Signature PAdES-B/T avec PKI client-side. Horodatage RFC 3161. Clé privée jamais transmise.

RGPD

Données hébergées en Europe. Aucune revente. Droit à l'effacement garanti.

10 pays supportés

FR, DE, ES, IT, PT, BE, LU, CH, UK, US — chaque contrat adapté à sa juridiction locale.

Zero plaintext tokens

Aucun token en clair en base de données. Hachage SHA-256 systématique avec chaînage d'audit trail.

FAQ

Questions fréquentes

Vous avez d'autres questions ? Écrivez-nous à contact@pactapp.eu

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