Aller au contenu
  • Signature eIDAS avancée
  • Droit local appliqué, 10 pays
  • Données hébergées à Paris
  • 4 langues

Contrat de prêt entre particuliersVos prêts entre proches, en bonne et due forme.

PactApp rédige le contrat de prêt, le fait signer à distance avec une signature électronique avancée eIDAS, puis suit chaque remboursement. Votre premier contrat est inclus.

Télécharger sur l’App StoreVoir un modèle de contrat

Deux rôles, une app

Pensé pour celui qui prête. Juste pour celui qui emprunte.

Chacun voit le même contrat, de son côté. Le prêteur en indigo, l'emprunteur en vert : comme dans l'app.

Je prête

Pour celui qui prête

Vous fixez le cadre une fois, PactApp tient le compte pour vous.

Un contrat rédigé pour votre situation

Famille, amis, couple, véhicule, études : le modèle prérempli les clauses utiles, tout reste modifiable.

Une signature à distance

L'autre partie reçoit un lien sécurisé, relit le contrat et signe depuis son téléphone. Le PDF est scellé et horodaté.

Des relances qui ne viennent pas de vous

Rappels avant chaque échéance, puis mise en demeure graduée si un paiement manque. La relation reste intacte.

J'emprunte

Pour celui qui emprunte

Vous savez ce que vous devez, quand, et vous le prouvez en un geste.

Un échéancier lisible

Montant restant, prochaine échéance, mensualité : tout tient sur une carte, comme un compte bancaire.

Chaque remboursement confirmé à deux

Vous déclarez le virement, le prêteur confirme la réception. L'historique fait foi pour les deux.

La déclaration fiscale préparée

En France, au-delà de 5 000 €, le formulaire 2062 est prérempli à partir du contrat.

Fonctionnement

La méthode PactApp.

Quatre étapes, environ trois minutes. Le même parcours que dans l’app, sans jargon.

  1. 1

    Choisir le contexte

    Famille, amis, couple, véhicule d'occasion, études : le modèle adapte les clauses et la loi applicable.

  2. 2

    Fixer le montant

    Durée, taux ou prêt sans intérêt : la mensualité se calcule sous vos yeux, sous le taux d'usure.

  3. 3

    Signer à distance

    Relecture imposée, consentement explicite, scellement PAdES et horodatage qualifié.

  4. 4

    Suivre jusqu’au bout

    Échéances, rappels automatiques, confirmations à deux. Le contrat se clôt quand tout est remboursé.

Avant de prêter, en France

Ce que dit la loi en France.

Quatre règles du droit français à connaître avant de prêter de l'argent à un proche, avec leur source officielle. Dans les neuf autres pays, PactApp applique le droit local.

1 500 €

Au-delà, il faut un écrit

La preuve d'un prêt supérieur à 1 500 € se fait par écrit. Sans contrat, la somme remise peut être présentée comme un don.

Code civil, art. 1359

5 000 €

Au-delà, le prêt se déclare

Un prêt supérieur à 5 000 € se déclare sur le formulaire 2062, avec la déclaration de revenus de l'emprunteur. Plusieurs prêts entre les mêmes personnes s'additionnent.

impots.gouv.fr, formulaire 2062

Art. 1367

La signature électronique vaut signature

Elle engage son auteur dès lors qu'elle l'identifie et garantit le lien avec l'acte signé.

Code civil, art. 1366 et 1367

Informations générales sur le droit français, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Comparatif

Papier libre ou PactApp ?

Un papier signé vaut mieux que rien. Voici ce qu'il ne fait pas.

Comparaison entre une reconnaissance de dette sur papier libre et un contrat PactApp
CritèrePapier librePactApp
Clauses adaptées au type de prêtÀ rédiger soi-mêmePrérempli par modèle
Signature à distanceNonOui, eIDAS avancée
Preuve que le document n’a pas changéNonPDF scellé et horodaté
Échéancier et rappelsNonAutomatiques
Historique des remboursementsÀ conserver soi-mêmeConfirmé par les deux parties
Formulaire 2062 (France, au-delà de 5 000 €)À remplir à la mainPrérempli

Ressources

Modèles et guides.

Tous les guides

Questions fréquentes

On répond à vos questions.

Une autre question ? Écrivez à contact@pactapp.eu.

Combien coûte PactApp ?

Le téléchargement est gratuit et votre premier contrat est inclus. Pour un usage régulier, des formules sont proposées dans l'application, par abonnement ou à l'unité. Le prix s'affiche dans l'app avant tout achat.

Un contrat signé sur PactApp a-t-il une valeur juridique ?

Oui. Le contrat suit le droit du pays choisi ; en France, c'est un écrit au sens des articles 1359 et 1366 du Code civil. Il est signé par une signature électronique avancée conforme au règlement eIDAS, puis scellé au format PAdES et horodaté. La vérification d'identité, facultative, renforce sa force probante en cas de litige.

Comment l'autre partie signe-t-elle ?

Elle reçoit un lien sécurisé par e-mail, relit le contrat en entier, puis signe depuis son téléphone ou son navigateur. Chacun reçoit ensuite le PDF scellé.

Faut-il déclarer un prêt entre particuliers aux impôts ?

En France, oui, dès que le montant dépasse 5 000 €, ou que plusieurs prêts entre les mêmes personnes dépassent ce seuil sur l'année. C'est l'emprunteur qui le déclare, sur le formulaire 2062, avec sa déclaration de revenus. PactApp prépare ce formulaire prérempli à partir du contrat.

Reconnaissance de dette ou contrat de prêt : quelle différence ?

La reconnaissance de dette est un acte signé par le seul débiteur, qui reconnaît devoir une somme. Le contrat de prêt est signé par les deux parties et fixe aussi les échéances, le taux et les conditions de remboursement. PactApp établit un contrat signé par les deux.

Et si l'emprunteur ne rembourse pas ?

PactApp envoie d'abord des rappels, puis propose une mise en demeure graduée en trois niveaux, avec envoi possible par lettre recommandée électronique (frais d'envoi en sus). Le contrat, les signatures et l'historique horodaté constituent votre dossier de preuve.

Faut-il passer par un notaire ?

En France, non, ce n'est pas obligatoire entre particuliers : un écrit signé suffit pour prouver le prêt. Un acte notarié a l'avantage d'être directement exécutoire ; pour un montant important, l'avis d'un professionnel reste utile.

Où sont stockées mes données ?

En Europe, à Paris, chiffrées en transit et au repos. La vérification d'identité se fait sur votre téléphone : aucune donnée biométrique n'en sort. Vous pouvez exporter ou supprimer vos données à tout moment depuis l'application.

Dans quels pays PactApp fonctionne-t-il ?

France, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Suisse, Royaume-Uni et États-Unis, en euro, franc suisse, livre sterling et dollar. Le contrat suit le droit applicable et contrôle le taux d'usure de chaque pays.

Le prochain prêt se fait en règle.

Téléchargez PactApp, rédigez votre premier contrat et envoyez-le à signer. Il est inclus.

Télécharger sur l’App StoreVoir les modèles