Politique de confidentialité
PactApp s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs. Cette politique de confidentialité vous informe de la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
RS Capital LLC
Éditeur de la plateforme PactApp
Forme juridique : Limited Liability Company (LLC)
Siège social : 1012 Marquez Place, Ste. 106-B, Santa Fe, NM 87505, USA
DPO (Délégué à la Protection des Données) : dpo@pactapp.eu
2. Données collectées
Nous collectons les données suivantes, selon le contexte d'utilisation :
2.1 Données d'inscription
- Adresse email (identifiant principal du compte)
- Numéro de téléphone mobile (authentification OTP)
- Nom et prénom (identification dans les contrats)
- Mot de passe (stocké sous forme hachée, jamais en clair)
2.2 Données KYC (Know Your Customer)
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Date de naissance
- Adresse postale
Collectées uniquement pour les contrats dépassant certains seuils légaux.
La vérification d'identité (KYC) est effectuée à titre indicatif via un traitement automatisé on-device. PactApp ne garantit pas l'authenticité des documents fournis ni l'identité réelle des utilisateurs. Les utilisateurs sont seuls responsables de la véracité de leurs informations.
2.3 Données de contrat
- Montant du prêt, taux d'intérêt, durée et échéances
- Identité des parties (Prêteur et Emprunteur)
- Date et heure de signature
- Hash SHA-256 du document signé
2.4 Données techniques
- Adresse IP (horodatée lors de chaque signature)
- User-agent du navigateur ou de l'application
- Logs d'accès et d'audit (actions réalisées sur les contrats)
2.5 Certificats de signature électronique (X.509)
Lors de votre première signature, un certificat numérique X.509 est généré contenant votre nom et email, stocké de manière chiffrée (PKCS#12). Ce certificat permet de créer des signatures de niveau avancé (AES) au sens du Règlement eIDAS. Il est conservé pendant la durée du contrat (10 ans) et supprimé lors de la suppression de votre compte.
2.6 Données de liste d'attente
- Adresse email fournie lors de l'inscription à la waitlist
3. Finalités et bases légales
Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement repose sur une base légale déterminée :
| Données | Finalité | Base légale (RGPD art. 6) |
|---|---|---|
| Email, téléphone | Création et gestion du compte, authentification OTP | 6(1)(b) — Exécution du contrat |
| Nom, prénom | Identification dans les contrats de prêt | 6(1)(b) — Exécution du contrat |
| Documents KYC | Vérification d'identité, lutte contre la fraude | 6(1)(c) — Obligation légale |
| Données de contrat | Conservation légale des actes sous seing privé | 6(1)(c) — Obligation légale |
| Adresse IP, user-agent | Preuve de signature, sécurité, détection des fraudes | 6(1)(f) — Intérêt légitime |
| Email waitlist | Communication sur le lancement du service | 6(1)(a) — Consentement |
| Logs d'audit | Intégrité des contrats, traçabilité, preuve électronique | 6(1)(c) — Obligation légale + 6(1)(f) intérêt légitime |
4. Durée de conservation
Nous ne conservons vos données que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou le temps requis par les obligations légales :
Contrats de prêt signés
10 ansObligation légale — délai de prescription des actions personnelles (art. 2224 Code civil) et conservation des actes sous seing privé
Documents KYC
5 ansObligation légale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Données de compte actif
Durée de vie du compteNécessité de la gestion du compte et des services associés
Données post-clôture de compte
3 ansConservation à titre probatoire pour la gestion d'éventuels litiges
Email waitlist
Jusqu'à désinscriptionLe consentement peut être retiré à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email
Logs techniques (IP, user-agent)
1 anSécurité et détection de la fraude, durée recommandée par la CNIL
5. Destinataires des données
Vos données personnelles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont uniquement partagées avec les sous-traitants strictement nécessaires au fonctionnement du Service, dans le cadre de contrats de traitement de données conformes au RGPD :
Prestataire d'infrastructure
Base de données, stockage de fichiers, authentification
Données hébergées sur des serveurs situés en Union européenne (région Paris, France). Ce prestataire agit en qualité de sous-traitant et ne traite vos données que sur instructions de PactApp, dans le cadre d'un contrat conforme au RGPD.
Prestataire d'envoi d'emails
Emails transactionnels (vérification, notifications, rappels)
Utilisé pour l'envoi des emails de vérification, de notification et des rappels de remboursement. Seule votre adresse email est transmise à ce prestataire pour ces finalités strictement nécessaires.
Google LLC (Google Ads / AdSense)
Diffusion de publicités, mesure de performance des annonces
Google AdSense affiche des publicités sur le site web et peut déposer des cookies publicitaires (avec votre consentement) pour adapter les annonces et mesurer les performances des campagnes. Données traitées : identifiants publicitaires, données d'interaction avec les annonces. Google est certifié EU-US Data Privacy Framework. Localisation : États-Unis (Google Cloud).
Aucune vente de données. Vos données ne sont jamais revendues, louées ou cédées à des tiers. Google AdSense peut traiter des données de navigation (cookies publicitaires) uniquement avec votre consentement explicite, dans le cadre de la diffusion de publicités.
6. Vos droits
Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès
Art. 15 RGPDObtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification
Art. 16 RGPDFaire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
Droit à l'effacement
Art. 17 RGPDDemander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation).
Droit à la portabilité
Art. 20 RGPDRecevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d'opposition
Art. 21 RGPDVous opposer au traitement de vos données fondé sur notre intérêt légitime.
Droit à la limitation
Art. 18 RGPDDemander la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances.
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par email à notre DPO : dpo@pactapp.eu. Nous répondrons dans un délai maximum de trente (30) jours. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sur www.cnil.fr.
8. Hébergement des données
L'intégralité des données personnelles des utilisateurs de PactApp est hébergée en Europe, sur des infrastructures certifiées.
Base de données & Stockage
Serveurs situés en Union européenne — Région Paris, France
Application web
CDN mondial avec données applicatives hébergées en Union européenne
Toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont chiffrées via le protocole TLS 1.3. Les données au repos sont chiffrées selon les standards AES-256.
9. Transferts hors Union européenne
PactApp fait appel à des sous-traitants dont certains sont situés en dehors de l'Union européenne :
Resend Inc. (États-Unis)
Envoi d'emails transactionnels, couvert par les Clauses Contractuelles Types (CCT/SCC) de la Commission européenne.
Sentry (Functional Software Inc., États-Unis)
Surveillance des erreurs, données hébergées en Allemagne (ingest.de.sentry.io).
PostHog Ltd (Royaume-Uni)
Analytics, données hébergées dans l'UE (Francfort, Hetzner).
Supabase Inc. (États-Unis)
Base de données et authentification, données hébergées dans l'UE (Paris, eu-west-3).
Vercel Inc. (États-Unis)
Hébergement web, région CDG1 (Paris).
Google LLC (AdMob)
Publicités in-app (avec votre consentement uniquement). Garantie : EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023).
Pour les transferts vers les États-Unis, PactApp s'appuie sur les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne ou le Data Privacy Framework (DPF) EU-US, conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.
10. Contact DPO
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, à l'exercice de vos droits ou pour signaler un incident de sécurité, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :
DPO — RS Capital LLC / PactApp
Email : dpo@pactapp.eu
Adresse : 1012 Marquez Place, Ste. 106-B, Santa Fe, NM 87505, USA
Délai de réponse : 30 jours maximum (RGPD art. 12)
Politique en vigueur depuis le 26 février 2026. Nous nous réservons le droit de la mettre à jour pour refléter les évolutions légales ou nos pratiques. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email.