Centre d'aide
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes concernant l'utilisation de PactApp. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n'hésitez pas à contacter notre équipe.
Questions fréquentes
Comment créer un contrat de prêt ?
Depuis l'application mobile, appuyez sur le bouton « Nouveau contrat » dans l'onglet principal. Remplissez les informations du prêt (montant, durée, taux, identité des parties) en suivant les 4 étapes du formulaire. Un aperçu PDF vous est présenté avant envoi. Une fois validé, le contrat est envoyé à la contrepartie pour signature.
Comment fonctionne la signature électronique ?
PactApp utilise un procédé de signature électronique avancée (AES) conforme au règlement européen eIDAS. Chaque signataire reçoit un code OTP par SMS pour authentifier son identité. Le document est ensuite scellé avec un hash cryptographique SHA-256 et horodaté. L'ensemble du processus est tracé dans un audit log immuable.
Comment déclarer un remboursement ?
Accédez au détail du contrat concerné, puis appuyez sur « Déclarer un remboursement ». Indiquez le montant versé et la date. La contrepartie reçoit une notification et dispose de 14 jours pour confirmer ou contester la déclaration. Sans réponse dans ce délai, le remboursement est automatiquement confirmé.
Mes données sont-elles protégées ?
Oui. PactApp est conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Vos données sont hébergées en Europe (région Paris, eu-west-3). La vérification d'identité (KYC) est réalisée entièrement sur votre appareil — aucune photo d'identité n'est transmise à nos serveurs. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression à tout moment.
Comment annuler un contrat ?
Un contrat signé par les deux parties ne peut pas être annulé unilatéralement, conformément au droit civil français (article 1103 du Code civil). En revanche, les deux parties peuvent convenir d'un avenant de résiliation amiable directement depuis l'application. Si le contrat n'a pas encore été signé par la contrepartie, le créateur peut l'annuler librement.
Comment contacter le support ?
Vous pouvez nous écrire à support@pactapp.eu pour toute question technique ou fonctionnelle. Pour les questions relatives à vos données personnelles, adressez-vous à dpo@pactapp.eu. Notre équipe répond sous 48 heures ouvrées.
Nous contacter
Notre équipe est disponible par email du lundi au vendredi. Temps de réponse moyen : 48 heures ouvrées.
Documents utiles
PactApp est un outil de formalisation de prêts entre particuliers. Il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier. Pour toute question spécifique à votre situation, consultez un professionnel du droit (avocat, notaire) ou un conseiller fiscal.