Valeur juridique de la signature PactApp
PactApp émet des signatures électroniques avancées (AES) au sens du règlement eIDAS (UE 910/2014). Voici ce que cela signifie dans chaque pays où l'application est disponible, et dans quels cas une signature manuscrite papier complémentaire est demandée pour renforcer la preuve.
Niveau de signature émis
PactApp utilise une infrastructure à clés publiques (PKI) interne pour émettre un certificat X.509 individuel à chaque utilisateur ayant validé son KYC. La signature est apposée via le format PAdES-B/T (RFC 3161 + CMS PKCS#7) horodatée par FreeTSA (autorité d'horodatage publique RFC 3161) avec fallback sur notre TSA interne.
Cela correspond au niveau AES (Signature Électronique Avancée) au sens de l'article 26 du règlement eIDAS :
- Liée au signataire de manière univoque (certificat individuel)
- Permet d'identifier le signataire (KYC + identité dans le certificat)
- Créée sous le contrôle exclusif du signataire (clé privée sur votre appareil)
- Liée aux données signées (toute modification ultérieure est détectable)
Important : PactApp n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) au sens eIDAS. Les signatures produites sont des AES (Advanced), pas des QES (Qualified). Elles sont recevables en preuve dans les 10 pays supportés, mais ne bénéficient pas de la présomption légale d'origine et d'intégrité réservée aux QES.
Valeur dans chaque pays supporté
France
eIDAS (Règl. UE 910/2014) + Art. 1366-1367 C. civ.
Recevable en preuve. Équivalence écrit si intégrité garantie.
La signature PactApp (AES eIDAS) est recevable par les tribunaux français. Sans présomption légale d'origine/intégrité (réservée à la QES).
Allemagne
eIDAS + §126a BGB
Recevable pour la plupart des contrats. Cautionnement (§766 BGB) : papier obligatoire.
Pour le cautionnement entre particuliers, le BGB exige la forme écrite traditionnelle (papier signé à la main). PactApp bloque ce cas d'usage en Allemagne pour votre protection.
Espagne
eIDAS + Ley 6/2020
Recevable. Charge de la preuve inversée en cas de contestation.
Art. 3.9 Ley 6/2020 : la signature électronique avancée a force probante.
Italie
eIDAS + CAD (D.Lgs 82/2005)
Recevable. Valeur probatoire soumise à l'appréciation du juge (Art. 20 CAD).
Pour les montants élevés (> 5 000 €), PactApp recommande une signature manuscrite papier en complément pour renforcer la "scrittura privata" (Art. 2702 c.c.).
Portugal
eIDAS + DL 12/2021
Recevable pour les contrats civils entre particuliers.
Cadre harmonisé eIDAS applicable.
Belgique
eIDAS + Code civil Art. 8.1
Assimilée à signature manuscrite si identité du signataire prouvée (KYC ✓).
Le KYC PactApp (MLKit + pièce d'identité) satisfait cette exigence.
Luxembourg
eIDAS + Loi 14/08/2000
Recevable.
Cadre harmonisé eIDAS applicable.
Suisse
Hors eIDAS — ZertES + CO Art. 14 al. 1
Recevable comme preuve libre. Non équivalente à signature manuscrite au sens du CO.
Pour les actes à forme écrite obligatoire (reconnaissance de dette pour mainlevée LP Art. 82, cession de créance CO 165, cautionnement solidaire > 2 000 CHF CO 493), PactApp déclenche un flow de signature manuscrite papier complémentaire (photo + horodatage certifié). Au-dessus de 1 000 CHF, ce flow est recommandé pour permettre une poursuite rapide.
Royaume-Uni
Electronic Communications Act 2000 + UK eIDAS
Valide pour la grande majorité des contrats (Law Commission 2019).
Hors cadre eIDAS UE depuis le Brexit, mais régime équivalent national.
États-Unis
ESIGN Act (2000) + UETA
Valide. Cadre très permissif pour les signatures électroniques.
Certains États (NY, IL, WA, GA) appliquent un UETA modifié. Le Nouveau-Mexique (siège RS Capital LLC) suit le régime standard.
Flow signature manuscrite papier (CH/DE/IT)
Dans certains cas, une signature manuscrite papier est exigée par la loi nationale et aucune signature digitale (même qualifiée) ne peut s'y substituer. PactApp déclenche alors automatiquement un flow complémentaire :
- Après votre signature digitale AES, l'application vous demande d'imprimer la page de signature du contrat
- Vous signez au stylo, de votre main
- Vous photographiez la signature ; la photo est hashée (SHA-256), horodatée via FreeTSA et archivée dans PactApp
- Vous conservez l'original papier, qui constitue la preuve juridique principale
Ce flow s'active dans les cas suivants :
- 🇨🇭 Suisse — contrats à forme écrite obligatoire (CO Art. 14, CO 165, LP 82, CO 493), et recommandé au-dessus de 1 000 CHF
- 🇩🇪 Allemagne — cautionnement (§766 BGB, forme écrite stricte)
- 🇮🇹 Italie — recommandé au-dessus de 5 000 € pour renforcer la valeur probatoire
- Tous pays — sur demande de l'utilisateur, pour un niveau de preuve maximal
Éléments de preuve technique
Chaque signature PactApp est accompagnée d'un dossier de preuve complet :
- Certificat X.509 individuel du signataire (identité + KYC)
- Signature PAdES-B/T au format CMS PKCS#7 détaché
- Horodatage RFC 3161 via FreeTSA (avec fallback TSA PactApp)
- ESSCertIDv2 (RFC 5035) — empêche la substitution de certificat
- Audit trail hash-chainé (chaque événement signé SHA-256 avec référence au précédent)
- IP, user-agent, device fingerprint, géolocalisation approximative au pays
- Timestamp précis des étapes KYC, OTP, consentement, signature
Ces éléments sont conservés pendant 10 ans minimum conformément aux obligations de conservation probatoire applicables, puis supprimés sur demande sauf litige en cours.
Questions juridiques
Pour toute question sur la valeur juridique de votre signature ou pour obtenir une copie complète du dossier de preuve d'un contrat : contact@pactapp.eu