Taux d'usure 2026 : tout savoir pour votre prêt entre particuliers

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le taux d'usure est le taux d'intérêt maximum légal qu'un prêteur — qu'il soit une banque ou un particulier — peut appliquer à un emprunteur. Tout contrat prévoyant un taux supérieur au taux d'usure en vigueur est nul de plein droit (article L314-6 du Code de la consommation).

En France, le taux d'usure est fixé chaque trimestre par la Banque de France, en fonction des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements bancaires.

Comment est calculé le taux d'usure ?

La Banque de France calcule chaque trimestre les taux effectifs moyens (TAEG) pratiqués par les banques pour différentes catégories de prêts. Elle ajoute ensuite un tiers à ce taux moyen pour obtenir le taux d'usure du trimestre suivant.

Formule : Taux d'usure = Taux effectif moyen × 4/3

Taux d'usure 2026 pour les prêts entre particuliers

Pour les prêts entre particuliers, les taux d'usure applicables au 1er trimestre 2026 (indicatifs — vérifiez sur Banque-France.fr) sont les suivants :

Important : Ces taux sont indicatifs. Consultez toujours le Journal Officiel ou le site de la Banque de France pour connaître les taux exacts en vigueur à la date de votre prêt.

Prêt entre particuliers et taux d'usure : ce qui s'applique

Les particuliers sont soumis au taux d'usure

Contrairement à une idée répandue, le taux d'usure ne s'applique pas uniquement aux banques. Tout prêteur — particulier inclus — doit respecter ce plafond. Un prêt consenti par un particulier à un taux supérieur au taux d'usure est nul de plein droit (article 1907 du Code civil).

Quel taux d'usure choisir ?

Pour un prêt entre particuliers, c'est généralement le taux d'usure applicable aux prêts personnels qui s'applique, en fonction du montant emprunté.

Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Attention : le taux qui ne doit pas dépasser le taux d'usure est le TAEG, pas simplement le taux nominal. Le TAEG inclut :

• Le taux d'intérêt nominal
• Les frais de dossier éventuels
• Les frais d'assurance (si exigée)
• Tout autre frais obligatoire lié au prêt

Pour un prêt entre particuliers simple sans frais annexes, le TAEG est égal au taux nominal.

Pourquoi le taux d'usure a-t-il été instauré ?

Le taux d'usure a pour objectif de protéger les emprunteurs contre des pratiques abusives, notamment les prêts à la consommation à des taux excessifs (parfois appelés « prêts à la mafia »). Cette protection s'applique à tous, y compris dans le cadre familial.

Prêt sans intérêt : la solution la plus simple

La solution la plus simple et la plus courante entre particuliers est le prêt sans intérêt (taux 0 %). Cette solution :

• Évite toute question sur le taux d'usure
• Simplifie les obligations fiscales (pas d'IFU à produire)
• Est juridiquement irréprochable
• Préserve les relations

Il suffit de mentionner clairement dans le contrat que le prêt est « consenti à titre gratuit, sans intérêt ».

Prêt avec intérêts : comment fixer le bon taux ?

Si vous souhaitez percevoir des intérêts (par exemple pour compenser l'inflation), voici comment procéder :

1. Consultez le taux d'usure applicable à la date du prêt (Banque de France ou Journal Officiel)
2. Choisissez un taux inférieur au taux d'usure applicable (avec une marge de sécurité)
3. Mentionnez le taux annuel dans le contrat (pas mensuel ou hebdomadaire)
4. Calculez les intérêts sur la base du capital restant dû si le remboursement est progressif

Sanctions en cas de dépassement du taux d'usure

Pour un prêteur particulier de bonne foi, la conséquence principale est la nullité de la clause d'intérêts : le prêt reste valable mais les intérêts perçus en trop devront être remboursés ou imputés sur le capital.

PactApp et le taux d'usure

PactApp intègre une vérification automatique du taux d'usure à la date de création du contrat. Si le taux que vous souhaitez appliquer dépasse le plafond légal, l'application vous en alerte immédiatement et vous propose un taux conforme.

Cette protection évite des erreurs qui pourraient rendre votre contrat partiellement nul.

Créez un contrat de prêt conforme avec PactApp — taux d'usure vérifié automatiquement.