Reconnaissance de dette : modèle gratuit et guide juridique 2026

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne — le débiteur — reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne — le créancier. Contrairement au contrat de prêt (signé par les deux parties à la création du prêt), la reconnaissance de dette peut être rédigée après la remise des fonds, par le seul débiteur.

Elle constitue une preuve directe de la dette et peut être utilisée en justice pour obtenir le remboursement.

Valeur juridique

Ce que dit le Code civil

L'article 1376 du Code civil encadre précisément la reconnaissance de dette. Pour être valide, elle doit :

• Être entièrement rédigée à la main par le débiteur (ou imprimée avec une mention manuscrite), OU
• Être signée électroniquement avec un procédé fiable (comme la signature eIDAS)
• Contenir la mention manuscrite du montant en lettres ET en chiffres
• En cas de discordance, c'est le montant en lettres qui prévaut

Force exécutoire

Une reconnaissance de dette simple n'est pas un titre exécutoire : elle ne permet pas directement de saisir les biens du débiteur sans passer par une décision de justice. Pour obtenir un titre exécutoire, il faut :

1. Saisir le tribunal d'une injonction de payer (procédure simplifiée)
2. Ou faire authentifier l'acte chez un notaire (acte authentique)

Les mentions obligatoires

Une reconnaissance de dette valide doit impérativement contenir :

Identification des parties

• Nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
• Adresse complète des deux parties

La dette

• Montant exact en chiffres et en lettres (exemple : « 3 000 euros (trois mille euros) »)
• Objet de la dette : prêt d'argent, service rendu, marchandise, etc.
• Date à laquelle la somme a été remise ou la dette contractée

Le remboursement

• Date d'échéance ou modalités de remboursement (mensualités, date unique)
• Taux d'intérêt s'il y en a un, ou mention « sans intérêt »

Signature

• Signature du débiteur précédée de la mention manuscrite : *« Bon pour la somme de X euros (X en lettres) »*
• Date de signature
• La signature du créancier n'est pas obligatoire mais recommandée

Modèle de reconnaissance de dette

Voici un modèle type, conforme aux exigences légales françaises :

*RECONNAISSANCE DE DETTE*

Je soussigné(e), [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse complète], ci-après dénommé(e) le/la débiteur(trice),

reconnais par la présente devoir à [Prénom NOM du créancier], né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse complète], ci-après dénommé(e) le/la créancier(ère),

la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), correspondant à [objet de la dette : prêt d'argent consenti le / prestation réalisée le / etc.].

Je m'engage à rembourser cette somme selon les modalités suivantes : [date unique / mensualités de X € du Y au mois].

Ce prêt [est / n'est pas] consenti avec intérêts. [Si oui : Le taux d'intérêt est fixé à X % l'an.]

Fait à [ville], le [date]

Bon pour la somme de [montant en lettres] euros

*[Signature du débiteur]*

*[Signature du créancier si souhaité]*

Reconnaissance de dette vs contrat de prêt : quelle différence ?

Cas pratiques fréquents

1. Régulariser un prêt informel

Vous avez prêté 2 000 € à un ami il y a six mois sans rien signer. Il est encore temps de faire une reconnaissance de dette. Elle pourra être datée du jour de sa rédaction, avec mention de la date réelle du prêt.

2. Prêt entre membres d'une famille

La reconnaissance de dette protège le prêteur en cas de décès de l'emprunteur (la dette fait partie de la succession) ou en cas de dissolution d'un PACS ou d'un mariage.

3. Prêt à un enfant

Si la somme prêtée est importante, la reconnaissance de dette évite qu'elle soit requalifiée en donation avance sur héritage, ce qui pourrait avoir des conséquences lors du règlement de la succession.

Que faire si le débiteur refuse de signer ?

Si le débiteur refuse de signer une reconnaissance de dette, vous pouvez :

1. Rassembler toutes les preuves indirectes : relevés bancaires (virement), SMS, emails, témoignages.
2. Faire constater le refus par un huissier (constat d'huissier).
3. Saisir le tribunal pour qu'il reconnaisse la dette sur la base des preuves disponibles.

La prescription

Le délai pour agir en justice à partir d'une reconnaissance de dette est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, la dette est prescrite et ne peut plus être réclamée en justice.

Solution numérique recommandée

Rédiger une reconnaissance de dette à la main comporte des risques d'erreurs (mentions manquantes, ambiguïtés). PactApp génère automatiquement une reconnaissance de dette conforme au Code civil, avec :

• Toutes les mentions légales obligatoires
• Signature électronique eIDAS (valeur légale identique à la signature manuscrite)
• Horodatage certifié
• Conservation sécurisée du document
• Suivi du remboursement intégré

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