À propos de PactApp
L'outil qui transforme un simple virement entre proches en un contrat de prêt légal, en 2 minutes.
Qu'est-ce que PactApp ?
PactApp est une application mobile et web gratuite qui permet de créer des contrats de prêt légaux entre particuliers en quelques minutes. Disponible sur iOS et Android, PactApp génère des contrats conformes au Code civil français (articles 1359, 1367 et 1905) avec signature électronique certifiée eIDAS (SES et PAdES). L'application couvre 10 pays : France, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Belgique, Luxembourg, Suisse, Royaume-Uni et États-Unis.
PactApp est développé par RS Capital LLC, basée à Santa Fe (Nouveau-Mexique, USA). Toutes les fonctionnalités (signature eIDAS AES, PAdES, Cerfa 2062 automatique, lettre recommandée électronique AR24, mise en demeure graduée) sont incluses dès l'installation. Invitez des amis avec votre code de parrainage pour débloquer jusqu'à 2 contrats bonus supplémentaires.
PactApp ne prête pas d'argent. Nous ne sommes ni une banque, ni un organisme de crédit, ni une plateforme de crowdlending. PactApp est un outil de création de contrats légaux qui permet aux particuliers de formaliser leurs prêts entre proches (famille, amis, collègues) conformément au Code civil français et au règlement européen eIDAS.
Notre mission
Chaque année, des milliards d'euros circulent entre proches sans aucun cadre légal. Le résultat : des amitiés brisées, des conflits familiaux et des pertes financières sans recours.
PactApp existe pour résoudre ce problème. Nous rendons la formalisation juridique aussi simple qu'un virement : en 2 minutes, vous créez un contrat conforme, signé électroniquement, avec un échéancier de remboursement et des rappels automatiques.
Notre objectif : protéger l'argent sans casser la relation.
Ce que PactApp fait et ne fait pas
Ce que nous faisons
- ✓Générer des contrats de prêt conformes au Code civil
- ✓Signature électronique eIDAS (valeur juridique)
- ✓Échéancier de remboursement + rappels automatiques
- ✓Cerfa 2062 pré-rempli (déclaration fiscale)
- ✓Protection juridique en cas de litige (mise en demeure)
- ✓Support multilingue (FR, EN, DE, ES)
Ce que nous ne faisons PAS
- ✗Prêter de l'argent
- ✗Gérer ou transférer des fonds
- ✗Intermédiation financière (crowdlending)
- ✗Collecte de paiements ou virements
- ✗Conseil en investissement
- ✗Crédit à la consommation
Conformité et sécurité
Signature
Électronique certifiée (eIDAS)
Hébergement
Union européenne
Données
RGPD conforme
Chiffrement
Bout en bout
Traçabilité
Journal d'audit inaltérable
Identité
Vérification automatique
Fonctionnalités principales
PactApp offre un ensemble complet d'outils pour sécuriser les prêts entre particuliers :
- ✓Création de contrat de prêt légal en 3 minutes
- ✓Signature électronique certifiée eIDAS (SES et PAdES-B/T)
- ✓Vérification d'identité KYC automatisée (reconnaissance faciale et MRZ)
- ✓Cerfa 2062 pré-rempli automatiquement dès 5 000 euros
- ✓Échéancier de remboursement avec rappels automatiques par email et notification push
- ✓Protection juridique en 3 niveaux : relance amiable, mise en demeure, accompagnement judiciaire
- ✓Lettre recommandée électronique via AR24 (plan Pro)
- ✓Journal d'audit inaltérable avec horodatage cryptographique
- ✓Hébergement des données en Europe (France), conforme RGPD
- ✓Support de 10 pays avec références légales localisées
Disponibilité
PactApp est disponible sur iOS (App Store), Android (Google Play) et sur le web à l'adresse pactapp.eu. L'application est traduite en 4 langues : français, anglais, allemand et espagnol.
Les contrats générés sont adaptés aux cadres juridiques de 10 pays : France, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Belgique, Luxembourg, Suisse, Royaume-Uni et États-Unis. Chaque contrat inclut les références légales spécifiques au pays sélectionné.
L'équipe
PactApp est développé par RS Capital LLC, basée à Santa Fe (NM, USA). L'équipe est composée de développeurs et d'experts en droit numérique européen.
Informations légales
En savoir plus
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