Reconnaissance de dette
Modèle conforme au Code civil français. Signature électronique eIDAS incluse.
Pays
France
Devise
EUR (€)
Loi applicable
Code civil français (art. 1359 et 1376)
Seuil
1 500 €
Déclaration
Cerfa 2062 obligatoire au-delà de 5 000 €
Langue
Français
À propos de ce modèle
La reconnaissance de dette est un acte juridique unilatéral par lequel le débiteur reconnaît devoir une somme au créancier. En France, elle doit comporter le montant en chiffres et en lettres, la signature du débiteur précédée de la mention "bon pour", et la date. PactApp génère automatiquement une reconnaissance de dette conforme, avec signature électronique eIDAS valable devant toutes les juridictions françaises.
Clauses du contrat
- 1
Identification des parties
Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète du débiteur et du créancier. Ces informations sont indispensables pour identifier sans ambiguïté les parties en cas de litige.
- 2
Montant de la dette
Le montant doit obligatoirement figurer en chiffres ET en lettres (article 1376 du Code civil). En cas de discordance, le montant en lettres prévaut. Exemple : "3 000 € (trois mille euros)".
- 3
Cause de la dette
L'objet du prêt ou de la dette doit être clairement identifié : "somme prêtée le [date]", "prestation réalisée le [date]", etc. Cela évite toute contestation sur la nature de l'obligation.
- 4
Modalités de remboursement
Date unique ou échéancier de remboursement. Plus ces modalités sont précises, plus le document a de force probante. Inclure les dates, montants et mode de paiement préféré.
- 5
Mention manuscrite obligatoire
La reconnaissance doit être précédée de la mention manuscrite "Bon pour la somme de X euros (X en lettres)" avant la signature. PactApp l'intègre automatiquement dans le document généré.
- 6
Taux d'intérêt ou gratuité
Si des intérêts sont prévus, le taux annuel doit être mentionné. S'il n'y en a pas, la mention "sans intérêt" doit figurer explicitement. Sans cette précision, le taux légal peut être appliqué.
Note — Ce modèle est fourni à titre informatif. PactApp génère des contrats conformes à la législation en vigueur, mais ne constitue pas un cabinet juridique. Pour les situations complexes ou les montants importants, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Une reconnaissance de dette a-t-elle une valeur juridique en France ?
Oui. Une reconnaissance de dette rédigée conformément à l'article 1376 du Code civil constitue une preuve solide en justice. Elle peut être utilisée pour obtenir une injonction de payer ou engager une action judiciaire en recouvrement.
Faut-il aller chez un notaire pour une reconnaissance de dette ?
Non. Une reconnaissance de dette sous seing privé (rédigée par les parties elles-mêmes) est parfaitement valide. Un notaire n'est nécessaire que si vous souhaitez obtenir un titre exécutoire immédiat (acte notarié) pour des montants importants.
Quelle est la différence avec un contrat de prêt ?
Le contrat de prêt est signé par les deux parties au moment du prêt. La reconnaissance de dette est un acte unilatéral du débiteur qui peut être rédigé après la remise des fonds. Les deux ont la même valeur probante.
Peut-on signer une reconnaissance de dette électroniquement ?
Oui. La signature électronique eIDAS (Règlement UE n°910/2014) a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. PactApp utilise ce standard européen pour toutes ses signatures.
Quel est le délai de prescription d'une reconnaissance de dette ?
Le délai pour agir en justice est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité de la dette (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, la dette est prescrite.
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