Cerfa 2062 : guide complet pour déclarer votre prêt entre particuliers
Comment remplir et déclarer le Cerfa 2062 ? Qui est concerné, quand le déposer, et comment PactApp le génère automatiquement pour vous.
Note — Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat ou un notaire pour toute situation spécifique.
Qu'est-ce que le Cerfa 2062 ?
Le formulaire Cerfa n° 2062 est une déclaration fiscale obligatoire pour tout prêt entre particuliers d'un montant supérieur à 5 000 €. Son intitulé officiel est : *« Déclaration des prêts consentis entre particuliers »*.
Il doit être joint à la déclaration de revenus du prêteur pour l'année au cours de laquelle le prêt a été accordé.
Référence légale : Article 242 ter A du Code général des impôts (CGI) et article 49 bis de l'annexe III au CGI.
Qui est concerné ?
Le prêteur (celui qui prête l'argent)
Il est toujours obligé de déclarer le prêt via le Cerfa 2062 dès lors que la somme prêtée dépasse 5 000 €. Il n'y a pas de plafond supérieur.
L'emprunteur (celui qui reçoit l'argent)
L'emprunteur n'est pas directement concerné par le Cerfa 2062. En revanche, si le prêt est assorti d'intérêts, il peut avoir des obligations déclaratives sur les intérêts versés (déductibles sous conditions).
Les prêts concernés
- Prêts en argent entre personnes physiques
- Peu importe la nature de la relation (famille, amis, collègues)
- Prêts en euros ou en devises étrangères (montant converti en euros)
- Prêts avec ou sans intérêts
Quand déposer le Cerfa 2062 ?
Le Cerfa 2062 doit être joint à la déclaration de revenus du prêteur pour l'année d'octroi du prêt.
Exemple : si vous prêtez 8 000 € en mars 2026, vous devrez joindre le Cerfa 2062 à votre déclaration de revenus 2026 (à déposer au printemps 2027).
Oubli de déclaration : Une amende de 150 € est prévue par l'article 1729 B du CGI pour non-déclaration ou déclaration incomplète. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut aussi requalifier le prêt en donation et appliquer les droits de donation.
Comment remplir le Cerfa 2062 ?
Informations sur le prêteur
- Nom, prénom
- Adresse fiscale
- Numéro fiscal (NIF)
Informations sur l'emprunteur
- Nom, prénom
- Adresse
- Date de naissance (si disponible)
Informations sur le prêt
| Champ | À renseigner |
|---|---|
| Date de conclusion | Date de signature du contrat de prêt |
| Montant | Montant total prêté en euros |
| Taux d'intérêt | Taux annuel (0 % si prêt sans intérêt) |
| Date de remboursement | Date prévue du remboursement total |
| Modalités | Unique ou échelonné |
Signature
Le formulaire doit être daté et signé par le prêteur.
Où trouver et comment déposer le formulaire ?
Téléchargement
Le formulaire Cerfa 2062 est disponible sur le site impots.gouv.fr. Il peut être rempli en ligne ou imprimé et rempli à la main.
Dépôt
- En ligne : via votre espace personnel sur impots.gouv.fr, en pièce jointe à votre déclaration de revenus.
- Par courrier : envoyez le formulaire rempli et signé à votre centre des finances publiques, joint à votre déclaration papier.
Prêt avec intérêts : obligations supplémentaires
Si le prêt est consenti avec intérêts, le prêteur doit en plus :
- Déclarer les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus (case 2TR ou 2CH selon la situation), car ce sont des revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU, dit « flat tax ») de 30 %.
- Transmettre une IFU (Imprimé Fiscal Unique, formulaire 2561) à l'administration et à l'emprunteur (uniquement si le prêt génère des intérêts).
Cas particuliers
Prêt familial et droits de donation
Si vous prêtez une somme à un enfant sans contrat et sans remboursement effectif, l'administration fiscale peut requalifier ce prêt en donation déguisée. Les droits de donation s'appliqueront alors, même si l'intention était de prêter.
Le Cerfa 2062 constitue une preuve formelle que la transaction est bien un prêt et non une donation.
Prêt en devises
Si le prêt est libellé en devise étrangère (CHF, GBP, USD, etc.), le montant doit être converti en euros au taux de change en vigueur à la date du prêt.
Remboursement anticipé
En cas de remboursement anticipé, il n'est pas nécessaire de produire un nouveau Cerfa 2062. En revanche, une trace écrite (avenant au contrat, lettre de remboursement) est conseillée.
PactApp : Cerfa 2062 automatique
PactApp génère automatiquement le Cerfa 2062 pré-rempli avec toutes les informations du contrat de prêt. Vous n'avez plus qu'à le télécharger et le joindre à votre déclaration de revenus.
Cette fonctionnalité est incluse dans les plans Standard et Premium de PactApp.
Résumé des obligations
| Montant du prêt | Cerfa 2062 | Déclaration intérêts | Droits de donation |
|---|---|---|---|
| < 5 000 € | Non requis | Si intérêts : oui | Risque si non formalisé |
| ≥ 5 000 €, sans intérêt | Oui | Non | Risque si non formalisé |
| ≥ 5 000 €, avec intérêt | Oui | Oui | Risque si non formalisé |
Ne prenez pas de risque fiscal. Laissez PactApp remplir votre Cerfa 2062 automatiquement.
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