Est-ce vraiment gratuit ?
PactApp propose un plan gratuit pour créer jusqu'à 2 contrats, sans carte bancaire requise. Des plans Standard et Premium sont disponibles pour accéder aux fonctionnalités avancées (Cerfa automatique, PDF PAdES, relances, etc.).
PactApp a-t-il une valeur juridique ?
Oui. Les contrats générés sont conformes aux articles 1359 et 1367 du Code civil. La signature électronique eIDAS SES avec OTP et horodatage certifié constitue une preuve recevable devant les tribunaux français.
Comment signe l'emprunteur ?
L'emprunteur reçoit un lien sécurisé par email. Il signe directement depuis son navigateur en un clic, sans créer de compte. Une vérification par OTP garantit son identité.
Et si l'emprunteur ne rembourse pas ?
PactApp propose une protection juridique en 3 niveaux : relance amiable automatique, mise en demeure formelle générée en un clic, et constitution d'un dossier de preuve complet pour saisine du tribunal.
Mes données sont-elles protégées ?
Toutes les données sont hébergées en Europe (RGPD), chiffrées au repos et en transit. Aucune donnée personnelle n'est partagée avec des tiers. La vérification d'identité est traitée directement sur votre appareil.
Le Cerfa 2062 est-il obligatoire ?
Oui, pour tout prêt entre particuliers dont le montant dépasse 5 000 €. PactApp le génère automatiquement et le pré-remplit avec les informations du contrat.
PactApp fonctionne-t-il pour les prêts internationaux ?
Oui. PactApp prend en charge les contrats dans 9 pays européens (France, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Suisse, Royaume-Uni). Les contrats sont générés en version bilingue avec la devise appropriée (EUR, CHF, GBP) et les références juridiques du pays de résidence.
Peut-on utiliser PactApp dans une autre langue que le français ?
Oui. L'application est disponible en 4 langues : français, anglais, allemand et espagnol. Les contrats PDF sont générés en version bilingue : le français accompagné de la traduction dans la langue choisie.
Comment fonctionne la vérification d'identité (KYC) ?
PactApp intègre une vérification d'identité entièrement automatisée et gratuite. Scannez votre pièce d'identité, prenez un selfie, et notre technologie de reconnaissance faciale on-device compare les deux en temps réel. Aucune donnée biométrique ne quitte votre appareil.
Quelle est la différence entre PactApp et un notaire ?
Un notaire coûte minimum 500 € d'honoraires et nécessite un rendez-vous physique. PactApp génère un contrat conforme au Code civil en 3 minutes, depuis votre téléphone, pour 0 €. La signature électronique PAdES (eIDAS) a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
PactApp
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