Prêt immobilier familial
Aidez vos proches à accéder à la propriété avec un contrat sécurisé et conforme.
Pays
France
Devise
EUR (€)
Loi applicable
Code civil français + droit immobilier
Seuil
5 000 €
Déclaration
Cerfa 2062 obligatoire + garantie hypothécaire recommandée
Langue
Français
À propos de ce modèle
Le prêt immobilier familial permet à des parents ou proches de financer tout ou partie d'un achat immobilier. Il peut servir d'apport personnel, compléter un prêt bancaire, ou financer l'intégralité de l'achat pour les petits biens. Ce type de prêt est souvent avantageux : taux 0 %, souplesse de remboursement, et pas de frais de dossier bancaire.
Clauses du contrat
- 1
Montant et affectation
Montant exact du prêt et affectation précise : "financement de l'apport personnel pour l'acquisition du bien situé au [adresse]" ou "complément de financement bancaire pour l'acquisition en cours".
- 2
Conditionnalité à l'achat
Le prêt peut être conditionné à la réalisation effective de l'achat immobilier. Si l'achat n'a pas lieu, les fonds sont restitués. Cette clause protège le prêteur.
- 3
Garantie et sûreté
Pour les montants importants, une garantie est recommandée : hypothèque sur le bien financé (acte notarié obligatoire), caution, ou nantissement. PactApp recommande un notaire pour les prêts > 20 000 €.
- 4
Clause en cas de vente
Si le bien est vendu avant le remboursement complet du prêt, le solde devient exigible immédiatement. Cette clause est essentielle pour protéger le prêteur.
- 5
Modalités de remboursement longue durée
Un prêt immobilier familial peut durer 10, 15 ou 20 ans. Précisez les mensualités, le différé éventuel, et les révisions possibles en cas de changement de situation.
Note — Ce modèle est fourni à titre informatif. PactApp génère des contrats conformes à la législation en vigueur, mais ne constitue pas un cabinet juridique. Pour les situations complexes ou les montants importants, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Un prêt familial peut-il remplacer un prêt bancaire ?
Oui, techniquement. Mais pour des montants importants, les banques exigent souvent que l'apport provienne de fonds propres de l'emprunteur. Un prêt familial peut compléter le financement bancaire sans le remplacer totalement.
Les banques acceptent-elles un prêt familial comme apport ?
Cela dépend des banques. Certaines acceptent un prêt familial comme partie de l'apport si un contrat de prêt formalisé leur est présenté. D'autres exigent que l'apport soit des fonds propres (non remboursables). Vérifiez avec votre banque.
Faut-il passer par un notaire pour un prêt immobilier familial ?
Un acte sous seing privé (comme ceux générés par PactApp) est valide pour les prêts familiaux. Si vous souhaitez inscrire une hypothèque sur le bien, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Que se passe-t-il en cas de divorce de l'emprunteur ?
Le prêt familial est une dette personnelle de l'emprunteur. Elle doit être remboursée à la succession ou au prêteur, indépendamment du divorce. Le contrat de prêt protège le prêteur dans ce cas.
PactApp
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