Signature électronique : est-ce légal en France ? Guide complet 2026

La base légale

La signature électronique est encadrée par le règlement européen eIDAS (Electronic IDentification, Authentication and trust Services), en vigueur dans toute l'UE depuis 2016.

En France, l'article 1367 du Code civil stipule que la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite dès lors qu'elle répond aux conditions de fiabilité.

Les 3 niveaux de signature électronique

1. Signature Simple (SES)

• Niveau de base : case à cocher, signature par email
• Valeur probante : faible, facilement contestable
• Usage : acceptations en ligne basiques

2. Signature Avancée (AES)

• Lien univoque avec le signataire, identifié de manière certaine
• Données sous contrôle exclusif du signataire
• Détection de toute modification postérieure
• Usage : contrats de prêt, documents RH, baux, contrats commerciaux

3. Signature Qualifiée (QES)

• Niveau maximum — certificat QTSP agréé
• Obligatoire pour : actes notariaux électroniques, marchés publics

Pour les contrats de prêt entre particuliers, la signature AES est le niveau approprié et suffisant.

Valeur devant un tribunal

Une signature AES bénéficie d'une présomption de fiabilité en droit français et européen. La partie qui conteste la signature doit apporter la preuve de la contestation — pas l'inverse.

Les éléments qui renforcent la valeur probante :

• Identification du signataire (email, téléphone, KYC)
• Horodatage certifié RFC 3161
• Empreinte cryptographique SHA-256 du document
• Journal d'audit conservé par le prestataire

DocuSign, Yousign, PactApp : quelles différences ?

Comment fonctionne une signature AES ?

1. Génération d'une paire de clés : clé privée (secrète) + clé publique
2. Création de la signature : algorithme mathématique liant la clé privée au document
3. Vérification : n'importe qui peut vérifier avec la clé publique, sans accéder à la clé privée
4. Horodatage : preuve que la signature existait à un instant précis

Si quelqu'un modifie le document après signature, la signature devient automatiquement invalide.

Ce que PactApp utilise

PactApp génère une signature eIDAS AES avec :

• Clé RSA-2048 générée sur le téléphone du signataire (WebCrypto)
• Clé privée stockée en sécurité sur le device — jamais transmise
• Horodatage RFC 3161
• Format PDF/A avec signature PAdES-B/T (standard européen)
• Empreinte SHA-256 de chaque document signé

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FAQ

Une signature scannée (image) est-elle valide ?

Non — c'est une image, pas une signature cryptographique. Elle peut être copiée et n'offre aucune garantie d'intégrité.

La signature électronique est-elle valide dans toute l'Europe ?

Oui. Le règlement eIDAS s'applique dans les 27 États membres de l'UE.

Un code SMS suffit-il ?

Un OTP par SMS renforce l'authentification mais ne constitue pas une signature eIDAS au sens technique.