Cerfa 2062 : quand et comment le remplir pour un prêt entre particuliers

Qu'est-ce que le Cerfa 2062 ?

Le Cerfa 2062 est le formulaire de déclaration des contrats de prêt entre particuliers. Il est obligatoire en vertu de l'article 242 ter du Code général des impôts.

Son objectif : permettre à l'administration fiscale de suivre les flux d'argent entre particuliers pour éviter les donations déguisées.

Qui est concerné ?

Vous devez remplir le Cerfa 2062 si :

• Vous avez prêté OU emprunté une somme d'argent à un particulier
• Le montant est supérieur à 5 000 €
• Le prêt a été mis en place au cours de l'année fiscale concernée

Quand le déposer ?

Le formulaire doit être déposé dans les 3 mois suivant la mise en place du prêt, auprès du service des impôts dont dépend l'emprunteur.

Exemple : Prêt de 8 000 € le 15 mars → Cerfa 2062 avant le 15 juin.

Comment le remplir ?

Section 1 — Emprunteur : nom, prénom, adresse, numéro fiscal

Section 2 — Prêteur : nom, prénom, adresse, numéro fiscal

Section 3 — Caractéristiques :

• Date du contrat
• Montant du prêt
• Taux d'intérêt (mettre 0 % si prêt sans intérêts — ne pas laisser vide)
• Durée et modalités de remboursement

Sanctions en cas d'oubli

La sanction directe est modeste, mais un prêt non déclaré peut être requalifié en donation lors d'un contrôle fiscal — avec des droits pouvant atteindre 20 à 45 %.

Intérêts perçus : déclarer aux impôts

Si le prêt porte des intérêts, le prêteur doit les déclarer comme revenus de capitaux mobiliers dans sa déclaration annuelle (case 2TR du formulaire 2042).

C'est pourquoi la majorité des prêts familiaux sont consentis à taux zéro.

PactApp génère le Cerfa automatiquement

Avec PactApp (plan Standard ou Pro), le formulaire Cerfa 2062 est pré-rempli automatiquement à partir des informations du contrat. Vous n'avez plus qu'à l'imprimer et le déposer.

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