PactApp dans 10 pays : conformité juridique locale
PactApp adapte chaque contrat de prêt à la juridiction locale de chaque pays : France, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Belgique, Luxembourg, Suisse, Royaume-Uni et États-Unis.
Note — Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat ou un notaire pour toute situation spécifique.
PactApp : 10 pays, 10 cadres juridiques
Prêter de l'argent à un proche qui vit à l'étranger — ou qui réside dans un autre pays européen — ne devrait pas être plus compliqué qu'un prêt local. PactApp prend en charge la conformité juridique dans 10 pays, avec des contrats adaptés à chaque juridiction.
Les 10 pays supportés
| Pays | Devise | Cadre juridique |
|---|---|---|
| France | EUR | Code civil Art. 1359, Cerfa 2062 |
| Allemagne | EUR | BGB §488, force majeure §275 |
| Espagne | EUR | Código Civil Art. 1740 |
| Italie | EUR | Codice Civile Art. 1813 |
| Portugal | EUR | Código Civil Art. 1142 |
| Belgique | EUR | Code civil belge |
| Luxembourg | EUR | Code civil luxembourgeois |
| Suisse | CHF | CO Art. 312, ZertES |
| Royaume-Uni | GBP | Law of Property Act, CCR 2013 |
| États-Unis | USD | UCC Art. 9, ESIGN Act |
Références juridiques par pays
Force majeure
Chaque contrat fait référence à l'article applicable dans le pays : Art. 1218 CC (FR), §275 BGB (DE), Art. 1256 CC (IT), doctrine of frustration (UK), UCC 2-615 (US).
Droit de rétractation
Conforme à la Directive EU 2011/83 pour les pays de l'UE, UK Consumer Contracts Regulations 2013 pour le Royaume-Uni, CO Art. 40a pour la Suisse.
Médiation
Références locales : L611-1 (FR), VSBG (DE), ADR Regulations 2015 (UK), AAA (US).
Contrats bilingues et multi-devises
Chaque PDF est généré en version bilingue : la langue officielle du pays + le français (ou l'anglais selon la configuration). Les montants sont exprimés dans la devise locale avec le symbole approprié.
Prêtez en toute confiance, partout en Europe et au-delà.
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