Reconnaissance de dette : modèle gratuit et règles légales (2026)

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne — le débiteur (celui qui doit de l'argent) — reconnaît devoir une somme précise à une autre personne — le créancier (celui à qui on doit l'argent).

C'est un acte unilatéral : seul le débiteur le signe. C'est ce qui la distingue du contrat de prêt, signé par les deux parties.

Quelle est sa valeur légale ?

Une reconnaissance de dette rédigée correctement est un document juridiquement opposable. Elle peut être utilisée comme preuve devant un tribunal pour exiger le remboursement.

Elle est encadrée par les articles 1376 à 1383 du Code civil.

Pour être valable, elle doit comporter :

• La somme en chiffres ET en lettres, écrite de la main du débiteur
• La signature du débiteur
• La date

Reconnaissance de dette vs. contrat de prêt

Le contrat de prêt bilatéral est toujours préférable car il prouve l'accord des deux parties sur les conditions.

Modèle de reconnaissance de dette

*[Ville], le [date]*

Je soussigné(e), [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse],

reconnais avoir reçu de [Prénom NOM du créancier] la somme de :

[Montant en chiffres] € ([Montant en lettres] euros)

à titre de prêt personnel. Je m'engage à rembourser cette somme [conditions] avant le [date].

Fait à [Ville], le [date]

*Bon pour la somme de [Montant en lettres] euros*

[Signature du débiteur]

Les erreurs à ne pas faire

1. Oublier la mention manuscrite — sans la somme en lettres écrite de la main du débiteur, le document est contestable
2. Ne pas dater — la date est essentielle pour les délais légaux
3. Oublier les intérêts — sans mention, le prêt est présumé gratuit
4. Dépasser le taux d'usure — le taux Banque de France est le plafond légal

Durée de validité

Une reconnaissance de dette se prescrit en 5 ans à compter de la date d'exigibilité. Passé ce délai, vous ne pouvez plus agir en justice.

Signature électronique : est-ce valide ?

Oui, depuis le règlement eIDAS. Un document signé avec une signature certifiée eIDAS a la même valeur qu'une signature manuscrite.

PactApp génère des contrats de prêt électroniques (plus complets qu'une reconnaissance de dette) avec signature eIDAS AES certifiée et horodatage RFC 3161.

[Créer mon contrat gratuitement →]