Signature PAdES eIDAS : ce que ça change pour vous

Qu'est-ce que la signature PAdES ?

PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures) est un format standardisé de signature électronique pour les documents PDF, défini par l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute). Il constitue le format de référence pour les signatures eIDAS au sein de l'Union européenne.

PAdES-B/T : les niveaux de signature

PactApp utilise le niveau PAdES-B/T, qui comprend :

• PAdES-B (Baseline) : signature cryptographique intégrée au PDF, avec certificat et chaîne de certification.
• +T (Timestamp) : horodatage certifié RFC 3161 fourni par une Autorité de Certification de confiance.

L'horodatage prouve que la signature existait à un instant précis, ce qui est essentiel en cas de litige.

PKI client-side : votre clé privée reste chez vous

Ce qui distingue PactApp des solutions basiques :

1. La clé RSA-2048 est générée sur votre appareil (WebCrypto API)
2. Elle est stockée dans le SecureStore de votre téléphone
3. Elle ne quitte jamais votre appareil

La signature est calculée localement, puis le hash signé est transmis au serveur pour horodatage. Personne — pas même PactApp — ne peut signer à votre place.

Quelle valeur juridique ?

La signature PAdES-B/T constitue une Signature Électronique Avancée (AES) au sens du règlement eIDAS. Elle est :

• Recevable comme preuve devant les juridictions de l'UE
• Équivalente à une signature manuscrite pour les contrats de prêt entre particuliers
• Horodatée de manière certifiée, garantissant la date et l'heure exactes de signature

Pour les pays hors UE : ESIGN Act (US), ZertES (CH), eIDAS UK retained law.

Différence avec une signature basique (SES)

Passez au plan Pro pour bénéficier de la signature PAdES-B/T et d'une protection juridique maximale.